L'achat à crédit est un achat où le fournisseur propose des délais de paiement à un client. L'achat à crédit est à l'opposé de l'achat comptant pour lequel la totalité de l'achat est à régler au moment de la vente. L'achat à crédit peut concerner un bien, un service, des prestations, mais est souvent appliqué à des gros achats (immobilier, voiture, mobilier, électroménager, etc.). L'achat à crédit fait l'objet d'une offre rédigée en style clair où sont indiqués le taux d'intérêt réel, le montant des mensualités, la durée du prêt, les frais annexes...

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Le terme "acquêts" désigne les biens acquis par un couple ayant choisi le régime de la communauté de biens au moment du mariage. Dans ce régime, les biens possédés par les époux avant le mariage restent des biens propres qui leur appartiennent exclusivement. Les biens achetés après le mariage, dits acquêts, sont la propriété du couple. Les biens reçus en donation ou à la suite d'une succession pendant le mariage restent, quant à eux, la propriété exclusive de l'époux qui les a reçus.

Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. L'acte sous seing privé est le contraire de l'acte authentique.

L'acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. Il s'agit d'une pratique courante en matière de location.

Sous certaines conditions de ressources, les locataires ou propriétaires d'un logement tenant lieu de résidence principale peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement. Pour percevoir cette aide, le logement doit remplir les conditions suivantes : s'il s'agit d'une location, le bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'Etat et le bail doit être conforme à cette convention ; s'il s'agit d'une accession à la propriété, le logement doit avoir été construit, acquis ou amélioré grâce à un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC).

Montant de la rente. Les arrérages peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, mais ils sont le plus souvent mensuels.

"Le bail est un document qui définit les relations contractuelles entre le propriétaire d'un bien immobilier et le ou les locataires. Certains baux sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Somme variable versée au comptant par l’acquéreur. Le solde est converti en rente viagère calculée en fonction de l’âge du ou des crédirentiers.

"La limite au montant de l'emprunt que vous pouvez contracté est en partie définie par le niveau d'endettement maximum autorisé. Les organismes prêteur ont l'habitude de rester en dessous du seuil fixé à 33 % des revenus. Cela signifie que le montant total de vos remboursements (emprunts, crédits en cours, assurance et prélèvements fixes) ne doit pas représenter plus d'un tiers des revenus annuels nets de votre foyer. Cette règle permet aux emprunteurs de ne pas avoir à faire face à des échéances trop importantes, et d'éloigner le risque de surendettement.

On désigne par le terme "capital" la somme empruntée auprès d'une banque dans le cadre d'un prêt. Le capital peut être versé en une seule fois ou en plusieurs, à l'emprunteur ou au notaire.

"Se porter caution consiste à s'engager pour garantir le paiement du crédit d'un tiers (parents, amis...) en cas de défaillance de l'emprunteur. Si les échéances ne sont plus honorées, l'organisme prêteur se tourne alors vers la caution pour le paiement des sommes dues.

Il s'agit d'une personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette d'un l'emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution hypothécaire solidaire au-delà de la valeur de ce bien immobilier.

Elles sont à la charge du vendeur.

Tout contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique, ou par un emprunteur et son co-emprunteur. Que vous soyez mariés ou concubins, vous pouvez être co-emprunteurs et vous partagerez alors de manière solidaire les obligations du contrat de prêt.

Le contrat de rente viagère figure, comme les contrats d’assurances, les jeux et le pari, dans les contrats dits « aléatoires » prévus par les articles 1964 à 1983 du Code civil (en l’absence d’aléa, la nullité du contrat peut être prononcée).

Personne qui perçoit la rente viagère. C’est « le vendeur ». Ce peut être une ou plusieurs personnes, disposant ou non de liens familiaux. Les cas les plus fréquents sont la personne seule ou le couple, mais il est tout à fait possible que ce soient des membres d’une même famille (sœurs, par exemple) ou des amis (couple de même sexe, par exemple). Le crédirentier ne peut jamais être une personne morale.

Un crédit est considéré comme à court terme lorsqu'il doit être remboursé sur une période inférieure à deux ans.

On appelle crédit à long terme un emprunt dont la durée de remboursement est supérieure à 84 mois, c'est-à-dire 7 ans.

Lorsque la durée de remboursement d'un emprunt est comprise entre deux et sept ans, on parle généralement de crédit à moyen terme.

Réservé aux particuliers propriétaires, ce nouveau type de crédit à la consommation garanti par hypothèque permet de faire un emprunt pour financer le projet de son choix. C'est la valeur du bien immobilier qui sert de garantie au bon remboursement des sommes empruntées.

Le crédit immobilier a pour but de financer tout ou partie de l'achat ou de la construction d'un bien immobilier, de l'acquisition d'un terrain à bâtir, ou la réalisation de travaux de rénovation ou d'agrandissement. La durée d'un prêt immobilier est généralement longue, elle est déterminée par contrat, ainsi que le montant du prêt, le taux effectif global, et le calendrier des mensualités à rembourser. Les organismes prêteurs demandent des garanties, sous forme de caution ou d'hypothèque, pour être sûrs de recouvrer les sommes prêtées, et attendent le plus souvent un apport personnel.

Le crédit ou prêt personnel est un crédit à la consommation, utilisable pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie...) : aucune affectation n'est prédéfinie contractuellement, contrairement au crédit affecté. De plus, il est remboursable sur une durée prévue à l'avance par mensualités constantes. Comme il n'est pas lié à un achat précis, vous devrez le rembourser même si l'opération que vous souhaitiez réalisée au moyen de ce prêt ne se fait plus, quelle qu'en soit la raison.

"Le crédit-relais est destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum, pendant laquelle l'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme. Il existe le crédit-relais sec, consenti pour un ou deux ans et remboursé en une fois lorsque le bien ancien est vendu.

Le crédit revolving est aussi appelé crédit renouvelable ou réserve d'argent. Une somme d'argent est mise à la disposition de l'emprunteur sur un compte particulier ouvert auprès de l'organisme de crédit. L'emprunteur peut alors utiliser l'argent à sa convenance, quand il le veut, et pour acheter ce qu'il veut. Le taux pratiqué varie selon le montant des sommes utilisées. Cette réserve d'argent constitue une forme particulière de crédit à la consommation.

Personne qui paie la rente viagère. C’est « l’acheteur ».
Ce peut être une personne physique, mais il est aussi possible que ce soit une personne morale. Une SCI peut parfaitement être débirentière.

Droit pour le vendeur d'habiter un bien sans pouvoir le louer.

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 7 à 8%), Ils sont dus par l’acquéreur. Les honoraires de l’agence peuvent être soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l’acquéreur.

Lorsqu'elle accorde un prêt, la banque s'efforce de se prémunir contre un défaut de remboursement des sommes prêtées. Pour cela, elle met en œuvre des sécurités, des garanties, qui lui permettront de rentrer dans ses frais en cas de manquement de la part de l'emprunteur. Celles-ci peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un cautionnement, une personne ou un organisme s'engage alors à prendre le relais de l'emprunteur en cas de difficultés. Une hypothèque permettra aussi à la banque de récupérer son argent grâce à la vente du bien hypothéqué. Le nantissement est encore une forme de garantie pour la banque.

En cas de vente en viager, ce n’est pas l’hypothèque qui garantie le paiement de la rente. On lui substitue un privilège de vendeur assorti d’une clause résolutoire. Un mois après un commandement à payer resté sans effet, la vente peut être résolue de plein droit par le juge. 

L'hypothèque est une forme de garantie, qui sert à assurer à la banque le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

L'hypothèque rechargeable ou prêt hypothécaire rechargeable fonctionne comme un prêt hypothécaire classique : un bien immobilier devient la garantie du bon remboursement du prêt souscrit. Mais au fur et à mesure des remboursements, il est possible de recourir à de nouveaux crédits, pour financer d'autres projets, tout en conservant la même hypothèque comme garantie pour ses nouveaux emprunts.

l’indexation de la rente est obligatoire. Elle consiste à revaloriser périodiquement le montant de la rente en fonction d’un indice. L’usage conduit à une indexation annuelle, à la date anniversaire du contrat, et l’indice le plus couramment utilisé est l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’INSEE

On appelle mainlevée la procédure qui permet de mettre un terme à une hypothèque. Une hypothèque reste inscrite au Bureau des hypothèques pendant toute la durée du prêt garanti par elle puis, depuis 2006, pendant un an encore après le paiement de la dernière échéance (auparavant cette précaution durait deux ans). Il faut demander la levée de l'hypothèque et payer des frais de mainlevée, si l'on souhaite vendre un bien immobilier avant la levée totale de l'hypothèque.

Le nantissement est un type de garantie. Lors de la mise en place d'un prêt, l'emprunteur place en garantie du bon remboursement de sa dette un bien mobilier ou immobilier. Le prêteur s'engage à ne pas le vendre pendant la durée du prêt : l'emprunteur conserve donc son bien mais ne peut pas en disposer. S'il ne peut rembourser ses dettes, alors le prêteur peut saisir le bien et le vendre.

« Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet » (article 1974 du Code Civil)
« Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat » (article 1975 du Code civil) Prix insuffisant.

Propriétaire sans l'usage du bien

"L'offre préalable de crédit doit obligatoirement vous être remis lors de la négociation d'un crédit. Elle fait partie des protections du consommateur mis en place par la loi Scrivener. Ce « pré-contrat » reprend tous les termes de la proposition qui vous est faite par l'organisme prêteur : les coordonnées des deux parties et celles de la caution s'il y a lieu, les conditions du crédit (objet, montant, durée, taux, tableau d'amortissement.) et les modalités des assurances le cas échéant.

On appelle patrimoine immobilier ce qui est considéré comme un bien immobilier propre, une richesse transmissible (maison, habitation, appartement...). C'est l'ensemble des biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d'une personne morale (individu, entreprise, ...). Le patrimoine immobilier est ouvert à l'hypothèque comme au crédit hypothécaire.

La fiscalité est la même en matière de viager que pour tout autre type de vente immobilière.
Il n’y a pas de plus-value si le bien vendu est la résidence principale depuis au moins six mois,
ou si le vendeur est propriétaire depuis plus de 15 ans.

Le prêt viager hypothécaire a pour but de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit bancaire. Il s'adresse aux propriétaires d'un bien immobilier et leur permet d'obtenir un prêt, sous la forme d'un capital. L'emprunt sera garanti par une hypothèque sur le bien immobilier en question, celui-ci étant à usage exclusif d'habitation. Le prêt viager hypothécaire n'appelle pas le paiement de mensualités, on procède au remboursement en un versement, au moment de la vente du bien, lors du déménagement ou du décès de l'emprunteur.

Somme payée par le débirentier mensuellement, ou trimestriellement, ou semestriellement, ou annuellement. 

Le débirentier peut revendre son bien du vivant du crédirentier sans qu’il soit nécessaire de le faire intervenir à l’acte.
L’acquéreur initial reste responsable du paiement des arrérages, mais il lui revient de se garantir contre le risque de défaillance du sous-acquéreur en faisant inscrire son privilège de vendeur sur le bien immobilier revendu.
On estime que 20 % environ des ventes en viager sont des reventes.

Une Société Civile Immobilière est une société non commerciale. Elle a pour but l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier et est constituée d'au moins deux personnes : chaque associé fait des apports, sous forme de biens ou de liquidités, et l'ensemble est réparti entre eux proportionnellement sous forme de parts sociales nominatives.

Elle est due par le vendeur.

A la charge du débirentier, à l’exception et sauf convention contraire, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste à la charge du crédirentier

La jouissance de l’usufruit appartient au vendeur, ce qui s’applique rarement au viager, car l’usufruit est remplacé par un droit d’usage et d’habitation réservé exclusivement au crédirentier.
En cas de libération volontaire du bien par le crédirentier pendant la durée du contrat, la rente se trouve majorée suivant un taux déterminé à l’acte de vente.

Bénéficiaire de l'usage du bien sans restriction

La valeur locative représente le montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement, sa maison... La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien ou de son estimation en vue d'une hypothèque.

Valeur qui est déterminée lors de l’estimation.

Terme employé pour évoquer une opération limitée « au temps de la vie »

Bien vendu avec jouissance dès la signature authentique de la vente.

Bien vendu avec droit d'usage et d'habitation jusqu'au décès du ou des vendeurs.

CERTIFICAT DE VIE
Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée “. Pour éviter les formalités, il peut être stipulé dans le contrat que le crédit rentier n’aura pas à fournir de certificat de vie tant qu’il percevra ses arrérages de rente sur simple quittance.
Crédirentier (le vendeur) .
Celui qui reçoit la rente, à qui elle est due Le viager s’éteint par le décès du crédirentier, quelle qu’en soit la cause. Il entraîne la cessation du paiement de la rente, ainsi que l’extinction du droit d’usage si le viager était occupé.
Clause résolutoire.
Clause résolutoire : Clause permettant d’annuler la vente dans certains cas.
C’est avec la clause d’indexation de la rente, la clause la plus importante d’un contrat de vente en viager. C’est de sa rédaction que dépend, en cas de défaillance du débirentier, le sort du Crédirentier.
Comme son nom l’indique, elle entraîne la résolution de la vente (c’est-à-dire son annulation) en cas de cessation du paiement de la rente par le Débirentier, ou encore en cas d’inexécution par ce dernier des charges de la vente
Débirentier (l’acheteur).
Celui qui doit en assurer le paiement. En cas décès du débirentier, ses héritiers recueillent le bien dans la succession et doivent donc continuer à payer la rente à sa place. Généralement, le contrat de vente prévoit que les héritiers de l’acheteur sont tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente. 
Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).
Droit d’habiter personnellement sa vie durant. C’est un usufruit restreint, en ce sens que son bénéficiaire ne peut permettre à sa famille ni aux gens à son service de bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation, ni de consentir une quelconque location, son droit restant strictement personnel.
Il n’a aucune charge à supporter autre que celles d’un locataire ordinaire.
Le droit d’usage et d’habitation est personnel, n’est pas cessible et disparaît par l’abandon ou le décès de son bénéficiaire.
Fiscalité du viager.
La rente viagère n’est imposable que sur une partie de son montant: selon l’âge atteint par le crédirentier lors de son premier versement, la rente bénéficie d’un abattement de 30 à 70%.
Ainsi, un rentier âgé de 60 ans bénéficie d’un abattement de 60%, sa rente ne sera donc imposable qu’à hauteur de 40%. Un rentier âgé de 70 ans bénéficie d’un abattement de 70% et sa rente ne sera imposable que pour 30%. Cet abattement sera identique pendant toute la durée de paiement de la rente.
Le montant imposable de la rente est égal à :
– 70% s’il a moins de 50 ans ;
– 50% s’il a de 50 à 59 ans inclus ;
– 40% s’il a de 60 à 69 ans inclus ;
– 30% s’il a 70 ans ou plus.
Indexation.
Indexation : Révision du montant de la rente au fur et à mesure des fluctuations du pouvoir d’achat.
Jusqu’en 1936, l’inflation était faible et les rentes viagères n’étaient pas indexées.
Par la suite, et plus particulièrement à partir de 1940, les prix montèrent et les Crédirentiers virent leur pouvoir d’achat diminuer sensiblement.
En 1949, la création de l’INSEE remédia à cette injustice en étudiant les variations des coûts.
De là naquit l’indice du coût de la vie, qui est publié chaque mois par l’INSEE et qui est utilisé pour le calcul de la réévaluation des rentes.
En cas de non publication de cet indice, un indice de remplacement serait choisi par un expert.
Nue-propriété.
La nue-propriété désigne la propriété d’un bien dont le propriétaire n’a pas les droits de jouissance et de profit, nommésusufruit, appartenant à une autre personne
Nullité d’un viager.
Comme dans toute vente immobilière, le prix doit être suffisant, mais du fait de son caractère spécifique la vente en viager comporte un certain nombre de particularités :
– la vente en viager peut être annulée si le décès du vendeur intervient dans les 20 jours de la signature de l’acte, ce décès doit être dû à la maladie précise l’article 1975 du Code civil ;
– le montant de la rente viagère doit être suffisamment élevé pour que le prix stipulé soit jugé sérieux, sinon il pourrait y avoir annulation pour défaut de prix réel et sérieux.
Pourrait, ainsi, être annulée une vente en viager dont le montant de la rente serait inférieur au loyer retiré du bien. En effet, dans un tel cas, l’aléa du contrat disparaît.
L’avant contrat (généralement il s’agit d’une promesse de vente) d’une vente en viager peut être réalisé sous seing privé entre particuliers ou en faisant intervenir un agent immobilier spécialisé. Ensuite, comme toute vente immobilière, l’acte définitif doit être conclu devant notaire, puis inscrit et publié à la conservation des hypothèques.
La vente en viager transfère les charges et impositions à l’acheteur. Mais lorsque le vendeur bénéficie du droit d’usage et d’habitation, il conserve à sa charge un certain nombre de réparations et d’impositions. Ainsi, le vendeur doit alors acquitter les petites réparations et la taxe d’habitation, l’acheteur supportant, pour sa part, les grosses réparations et la taxe foncière.
Rente. 
La rente peut être aménagée même si en principe les viagers immobiliers proposent assez rarement de tels aménagements à cause de leur complexité…
Les options offertes par les rentes viagères répondent à différents besoins du rentier. Outre la rente réversible (généralement la réversibilité a lieu sur la tête du conjoint ou du concubin), la rente peut être :
– Progressive : son montant varie alors au fur et à mesure que le rentier avance en âge.
– Dégressive : c’est l’inverse de la solution précédente ; la rente est majorée les premières années et diminue progressivement à partir d’une date déterminée.
– Par paliers : la rente est modulée à la hausse ou à la baisse à différentes échéances déterminées, elle peut monter (paliers ascendants) ou baisser (paliers descendants).
– Dépendance : son montant est majoré en cas de perte d’autonomie afin de faire face aux surcoûts provoqués par un tel état.
– Certaine : elle est versée pendant une période déterminée au rentier et en cas de décès de celui-ci avant l’échéance elle est payée à un bénéficiaire désigné ou à la succession du rentier.
– Rente viagère avec annuités garanties : comme la précédente, elle est versée pendant une durée fixe, mais en cas de vie du rentier à l’échéance de la période garantie, elle continue à lui être versée.
Tous les aménagements ont une influence sur le montant de la rente viagère : la rente de départ, peut, donc, selon les cas, être plus faible ou plus élevée qu’une rente classique
Réserve d’usufruit.
(Réglementée par les articles 578 et suivants du code civil) est le droit de jouir d’une chose dont un autre est propriétaire. Dans ce cas le crédit rentier peut louer le bien, mais cette réserve est de plus en plus rare car les acquéreurs ne veulent pas prendre le risque de se trouver avec un locataire dans leur propriété. Dans tout les cas l’occupant doit d’après la loi jouir de son bien en ” bon père de famille “, Il ne peut modifier la destination de l’immeuble, il doit répondre de toute négligence, dénoncer toute usurpation ou dégradation au propriétaire.
Tête.
Personne qui reçoit une rente viagère ou pendant la vie de laquelle une rente viagère est payée à un tiers (article 1971 du Code Civil).
Toute (ou pleine) propriété. :
Toute (ou pleine) propriété : Propriété pleine et entière sans aucune restriction d’aucune sorte